Toute entreprise a, au moins une fois dans sa vie, fait la malheureuse expérience d’une dette non recouverte à cause d’un délai de prescription dépassé. Pour ne pas la renouveler et mettre en péril vos finances, apprenez comment faire pour récupérer à temps votre dû.
Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Que ce soit en B2B ou en B2C, le délai prescription dette est la durée au terme de laquelle un créancier n’a plus le droit d’intenter une action en justice, civile ou pénale à l’encontre de son débiteur. Cela signifie que dès lors qu’une facture impayée est prescrite, le créancier n’a plus le droit d’obliger son paiement par quelque moyen que ce soit.
Cette durée de prescription dépend cependant du type de débiteur : particulier ou professionnel. Une facture adressée à un particulier et qui reste impayée ne peut donc être recouverte qu’en l’espace de 2 ans seulement. Cela veut dire que si l’un de vos clients particuliers est un mauvais payeur, vous avez exactement 2 ans pour saisir le tribunal compétent, sinon, vous perdez votre argent. S’il s’agit d’une entreprise ou d’un professionnel, ce laps de temps s’étend à 5 ans. Il court à partir de l’échéance mentionnée sur la facture, soit 2 ou 5 ans + 30 jours après sa date d’émission.
Pour être sûr de recouvrer à temps vos créances, tenez donc compte de ce délai pour saisir la juridiction compétente. En effet, certains clients ou professionnels de mauvaise foi en profitent pour ne pas s’acquitter de leurs dettes. Vous pouvez toutefois interrompre ce délai et procéder à son recouvrement sans vous soucier de l’ancienneté de la facture grâce à la délivrance de l’assignation en Référé ou au fond.
Comment recouvrir une facture prescrite ?
Une facture dont le délai de prescription est dépassé reste encore juridiquement recouvrable tant que le débiteur ne soulève pas cette prescription de manière légale. En effet, un article du Code civil précise que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ».
Cependant, cela concerne uniquement les dettes commerciales, le consommateur particulier étant protégé par la loi. À un article du Code de la consommation de préciser que « Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application ». Si vous faites donc face à un problème de ce genre dans votre activité et que votre client particulier ne vous paie pas au bout de 2 ans, faites-vous une raison. C’est la raison pour laquelle, avant d’accorder un délai de paiement à un client, il faut peser le pour et le contre sur les inconvénients que cela peut entraîner sur vos finances.
Heureusement, en B2B une telle éventualité est moindre dans la mesure où même si le délai de prescription est dépassé, la créance peut toujours perdurer. Il suffit de mettre en avant la très forte corrélation entre impayé et ancienneté. Il est ainsi toujours possible d’effectuer une dernière tentative coercitive de recouvrement, et il y a des chances que cela aboutisse.